Tout savoir sur la Plateforme de RLL ( La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges)

Actuellement, il y a de plus en plus de produits sur le marché et les transactions commerciales se font de plus en plus nombreuses aussi. Ainsi, il y a également un nombre croissant de litiges à régler entre les commerçants et les clients. C’est dans ce sens que la Plateforme de RLL a été mise en place .

Vue d’ensemble

Cette plateforme a été créée par la Commission européenne. Elle est donc assez récente, mais le nombre d’utilisateurs augmente d’année en année. La première chose qu’il faut savoir c’est que son utilisation est gratuite et accessible à tous les citoyens de l’Union européenne. Son principal objectif est de donner aux clients qui ont effectué des achats en ligne l’opportunité de déposer une plainte en cas de problème. Il est question ici de procédure extrajudiciaire, c’est-à-dire que la justice n’intervient pas. La plateforme privilégie alors la médiation et l’arbitrage. Il faut noter que 31 pays y ont accès et elle est disponible en 25 langues.

Les produits et les services dont il est question ici sont ceux qui ont été acquis sur la toile. Il est nécessaire de posséder l’adresse électronique du vendeur pour pouvoir l’informer. Il faut aussi qu’aucune plainte en justice n’ait encore été déposée et qu’aucune autre procédure, même extrajudiciaire, ne soit encore engagée entre le professionnel et le client.

Comment fonctionne-t-elle vraiment ?

Pour déposer sa réclamation, il faut tout d’abord remplir un formulaire basique en ligne. Il faudra y donner des informations essentielles qui permettront un traitement optimal du dossier (informations personnelles, celles relatives au prestataire ou encore concernant le produit). La plateforme offre donc à tout utilisateur l’occasion de pouvoir apporter le maximum de preuves et de pièces justificatives afin d’appuyer encore plus la plainte. Une fois celle-ci déposée, le commerçant en sera informé par email.

La procédure peut ainsi réellement débuter lorsque le commerçant visé par la plainte accepte de recourir à la médiation de la plateforme. En effet, il n’en est pas obligé. Mais si c’est le cas, des organismes différents seront proposés aux deux parties pour régler le litige. Les deux protagonistes auront donc 30 jours pour en choisir un. Au-delà de ce délai, la plainte sera annulée. Mais si un terrain d’entente est trouvé par l’organisme qui va traiter la plainte, alors, à ce moment-là, ce dernier aura 90 jours pour traiter la plainte, une fois que toutes les études ont été effectuées, que ce soit sur les preuves fournies par le client ou encore sur la défense proposée par le prestataire. Voilà ainsi ce qu’est la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, un outil qui reçoit récemment de nombreux retours positifs. Le principe et les procédures qu’elle utilise ont permis à beaucoup de monde de dénicher un accord et une entente avec les prestataires.