Suisse, le problème de la résolution des litiges après Brexit

Le Royaume-Uni et la Suisse tentent de négocier un mécanisme de règlement des différends. Ce mécanisme donnerait à la Cour de justice européenne le dernier mot sur l’interprétation du droit communautaire. Alors, la Cour AELE serait un bien meilleur endroit pour résoudre les différends.

Le mécanisme d’arbitrage du Livre Blanc et le projet d’accord-cadre

Jusqu’à présent, le Royaume-Uni et la Suisse ont essayé de réglementer leurs relations futures avec l’UE. Le projet d’accord-cadre Suisse-UE et la proposition britannique UE-Royaume-Uni après Brexit prévoient le même mécanisme de règlement des différends. Les deux parties contractantes devraient pouvoir soumettre un conflit à un groupe spécial d’arbitrage indépendant. Si le Royaume-Uni et l’UE conviennent de retenir un règlement commun, le Royaume-Uni reconnaîtra à la CJCE le pouvoir suprême du droit communautaire. Dans ces cas, il pourrait poser des questions à la CJCE. Le gouvernement suisse a accepté le même type de gestion des conflits. Comme le Royaume-Uni, la Suisse prétend qu’un tribunal arbitral serait libre de décider la possibilité de saisir la CJCE. Elle veut aussi faire croire qu’une grande partie des affaires concernerait le droit suisse.

Le mécanisme d’arbitrage de l’accord UE-Ukraine

Un mécanisme d’arbitrage est également prévu dans l’accord UE-Ukraine. Selon ce traité, un différend entre les parties contractantes sera soumis à un groupe spécial d’arbitrage de trois membres. Ces derniers devront demander une décision contraignante à la CJCE, lorsqu’un litige soulève une question d’interprétation du droit communautaire. Le paragraphe 1 mentionne les litiges concernant l’interprétation et l’application d’une disposition relative au rapprochement des réglementations, notamment :

  • Les obstacles techniques au commerce
  • Les mesures phytosanitaires et sanitaires
  • La facilitation des échanges et les douanes
  • L’établissement, le commerce électronique et de services
  • Les marchés publics ou la concurrence

L’expression « qui impose à une partie une obligation définie par référence à une disposition du droit communautaire » est claire. Cela signifie qu’il est identique en substance au droit communautaire. Toutes les questions importantes doivent être déférées à la CJCE.

Le Royaume-Uni et la Suisse, auraient-ils un meilleur accord que l’Ukraine ?

Il est évident que les modèles d’arbitrage du plan Chequers et de l’accord-cadre Suisse-UE se sont inspirés de l’accord Ukraine. Il est peu probable que l’UE accepte un modèle d’arbitrage au Royaume-Uni ou à la Suisse que ceux de l’Ukraine. Les modèles d’arbitrage dans les accords Royaume-Uni-UE et la Suisse-UE seraient soumis à l’approbation de la CJCE. Dans ce contexte, la Commission européenne est la négociatrice de l’UE. Elle a accepté à plusieurs reprises un mécanisme de résolution des litiges. Et ce mécanisme a finalement été rejeté par la CJCE. Dans toutes les affaires importantes, la CJCE prendrait donc la décision contraignante. Ni un juge britannique ni un juge suisse ne siégeraient pas à la CJCE.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *