Loi

Engager une procédure judiciaire en respectant la loi

Certes, le domaine du droit est très complexe, mais si la tentative de règlement à l’amiable d’un litige ne donne pas naissance à une solution ou s’il y a eu non-exécution du contrat constaté par un notaire, il convient enfin d’entamer une procédure judiciaire. Généralement, cette procédure dure en moyenne entre 6 mois et 10 …

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