Loi

Qu’est-ce que la loi sur la concurrence déloyale ?

En jurisprudence, la concurrence est l’égalité de droit, de privilège, d’hypothèque entre plusieurs personnes ou des entreprises visant un objectif commun. Le droit de la concurrence rassemble l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires dans le but de garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie au sein d’une économie de …

Qu’est-ce que la loi sur la concurrence déloyale ? Lire la suite »

Engager une procédure judiciaire en respectant la loi

Certes, le domaine du droit est très complexe, mais si la tentative de règlement à l’amiable d’un litige ne donne pas naissance à une solution ou s’il y a eu non-exécution du contrat constaté par un notaire, il convient enfin d’entamer une procédure judiciaire. Généralement, cette procédure dure en moyenne entre 6 mois et 10 …

Engager une procédure judiciaire en respectant la loi Lire la suite »