Les procédures judiciaires conforment à la livraison

Il est courant actuellement d’acheter un bien sur internet et de se faire livrer à son domicile. Généralement, le prix de cette livraison est compris dans le prix de vente de l’article. Et les règlements sur la réalisation de cette tâche doivent respecter le droit à la consommation.

Dans quel cas entamer une procédure judiciaire pour une livraison ?

L’évolution de la vente en ligne a multiplié les difficultés liées à la livraison. Un consommateur a le droit de se faire livrer son article à domicile et a le droit de recevoir un produit conforme à sa commande et à un délai spécifique. Dans le cas de non-respect de l’un de ces droits, il peut entamer une procédure judiciaire contre le vendeur.

En cas de retards de colis endommagé où la perte de son achat, etc., le consommateur peut commencer une procédure judiciaire. D’ailleurs selon la loi

  • Le vendeur ne peut pas déroger au contrat et aux conditions générales de vente
  • Le client dispose de 5 ans pour agir
  • Commencer par une procédure simplifiée comme la mise en cause.

Les différents recours possibles en cas de problème de livraison

En cas de retard de livraison, normalement, le vendeur a 30 jours après la conclusion du contrat pour livrer le bien à son acheteur. Cependant, cette règle ne peut pas être figée, car elle peut être différente selon le caractère du produit. En cas de retard alors, le consommateur peut redemander la livraison dans un délai raisonnable. Si le vendeur n’exécute pas cette nouvelle demande, l’acheteur peut demander la rupture du contrat. À cet effet, le vendeur doit le rembourser dans un délai de 14 jours.

En cas de colis endommagé, plusieurs possibilités s’offrent à l’acheteur lorsque le colis est endommagé. Alors le vendeur est tenu de respecter la garantie légale de conformité. Le bien acheté doit être conforme au contrat. Il doit avoir toutes les qualités promises par le vendeur. Il peut également haïr courir la garantie commerciale qui est une pratique courante dans le milieu commercial.

En cas de perte du colis, le vendeur doit répondre de sa responsabilité et engager celle du transporteur pour livrer à temps le produit acheté. Dans les meilleurs des cas, il peut renvoyer un nouveau produit ou rembourser intégralement le vendeur.

Les résolutions possibles d’un problème de livraison

L’acheteur peut choisir  entre de nombreux recours pour se faire rembourser par le vendeur en cas de problème de livraison. La résolution à l’amiable consiste à envoyer une mise en cause et demandez au vendeur d’exécuter le contrat ou de rembourser les sommes versées. Il peut également engager une procédure judiciaire contre le vendeur s’il ne répond pas à sa mise en cause huit jours après son envoi. La première étape consiste à envoyer une mise en demeure. Si cette lettre n’aboutit pas au résultat souhaité, l’acheteur peut saisir la justice pour le remboursement de son argent.

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