Les droits des achats en ligne dans la zone de l’UE

L’achat en ligne offre un excellent choix, de la valeur et de la commodité. Les droits de l’achat en ligne de l’UE sont encore plus forts que lorsqu’on achète dans les magasins réels. Les achats en ligne sont couverts par la législation sur la protection des consommateurs.

Le droit de changement d’avis

Un acheteur en ligne a quatorze jours francs pour se rétracter. Cela lui permet de résilier le contrat et retourner la marchandise au fournisseur. Mais il doit payer les frais de retour de la marchandise. Si le contrat s’applique à une période spécifique, certains achats ne sont pas couverts par le délai de rétractation. D’autres exceptions incluent :

  • Marchandises fabriquées selon certaines spécifications
  • Logiciels informatiques ou enregistrements, vidéo ou audio, descellés par l’acquéreur
  • Services entamés avant un délai de quatorze jours ouvrables
  • Marchandises risquant de se dégénérer ou d’expirer prématurément
  • Services de jeux et de loterie

Pour une rétractation, le fournisseur devra le rembourser dans les quatorze jours.

Le droit à une information claire

Les vendeurs en ligne de l’UE doivent fournir à l’acquéreur des renseignements détaillés, notamment :

  • L’adresse et le nom du vendeur
  • Les caractéristiques du bien/service
  • Le coût intégral du produit, toutes taxes et frais de livraison et le mode de paiement
  • Le mode de livraison
  • Le droit d’annulation
  • La durée du contrat
  • Le coût de la communication entre les parties
  • Le mode de résiliation du contrat
  • Les garanties et services après-vente disponibles

Le droit exprès au remboursement pour le retard ou non-livraison

L’achat doit être livré dans les trente jours, sauf une autre convention avec le fournisseur. Si le fournisseur ne livre pas les biens en temps convenu, l’acquéreur pourra demander une date ultérieure. Après cela, l’acquéreur aura le droit de dénoncer le contrat. Toutefois, l’acquéreur pourra résilier le contrat après l’expiration du délai de trente jours pour la livraison essentielle. L’acquéreur pourra dénoncer le contrat si le fournisseur a déclaré l’incapacité de la livraison. Lorsque le contrat est résilié, le fournisseur devra rembourser les sommes versées dans les quatorze jours.

Droit de recours pour la défectuosité des marchandises

Si un article acheté s’avère défectueux ou non conforme, l’acquéreur aura les mêmes droits qu’à l’achat direct. En vertu des règles de l’UE, tout défaut apparu dans les six mois est censé exister depuis la livraison. Le fournisseur peut proposer un remplacement ou une réparation. Mais l’acquéreur peut réclamer la résiliation du contrat et un remboursement intégral. Les remboursements doivent être exécutés dans les trente jours. Le fournisseur reste responsable de tout défaut apparu dans les deux ans suivant l’achat. Dans ce cas, l’acquéreur devra prouver que le défaut n’est pas dû à une mauvaise utilisation.

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