Le statut du droit communautaire

Le Royaume-Uni est en train de convertir la majorité de la loi du droit communautaire en un nouveau type de droit national. Le maintien du droit de l’UE est créé par la loi de 2018 sur le retrait de l’UE. Quelle est cette nouvelle loi, qui peut la modifier ?

Abrogation de la Loi sur les Communautés européennes

La loi de 2018 sur l’Union européenne abroge la loi de 1972 sur les Communautés européennes avec effet au jour de sortie, le 31 octobre 2019. Elle supprime la base constitutionnelle nationale du droit communautaire en vigueur au Royaume-Uni. Le fondement en droit international du droit de l’UE a un effet sur le Royaume-Uni. Il aura été simultanément éteint par l’application de l’article 50 du traité sur l’Union européenne.

Maintien d’une partie du droit communautaire

Rien ne signifie que la législation de l’UE n’est plus d’aucune importance pour le Royaume-Uni. L’EUWA prévoit le maintien de la majorité de cette loi en la convertissant dans un corps de droit interne autonome. L’objectif est d’assurer la sécurité juridique au cours de la période suivant la sortie de l’UE. On adoptera un règlement et un ensemble d’arrangements institutionnels aussi proches que possible de ceux qui existent actuellement.

Comment le droit communautaire est-il maintenu ?

Ce nouveau corpus juridique est appelé « droit communautaire retenu ». Il reproduira plusieurs sources différentes de droit communautaire en tant qu’équivalents nationaux. Il maintient cette loi sous trois dispositions distinctes :

  • La section 2 préserve la législation nationale dérivée de l’UE : des règlements acquis ou de législation primaire adoptée
  • La section 3 préserve la législation directe de l’UE : des décisions ou législations tertiaires de l’UE et une partie de l’accord EEE
  • La section 4 préserve tous les droits résiduels, pouvoirs, responsabilités, obligations, restrictions, recours et procédures applicables en droit communautaire

Quel est le droit communautaire retenu ?

Dans la pratique, cela signifie que le Royaume-Uni maintient sa position sur :

  • Les règlements, décisions et législation tertiaire de l’UE et éléments de l’accord EEE
  • La législation nationale adoptée pour mettre en œuvre les directives de l’UE
  • La plupart des préceptes du droit communautaire
  • La plupart des droits et obligations en droit interne en vertu de la partie 2(1) CCE
  • La jurisprudence pertinente de la CJCE

Statut du droit communautaire retenu

L’EUWA détermine le statut constitutionnel des éléments du droit communautaire. Alors qu’auparavant, l’ensemble du droit de l’UE est en rapport à la législation nationale. Ce n’est pas le statut accordé au droit communautaire retenu. Le droit de l’UE retenu a déjà un statut national. Il s’agit soit d’un droit dérivé soit de lois du Parlement. Le droit communautaire retenu des sections 3 et 4 de l’EUWA n’est ni le droit primaire ni le droit dérivé. Il s’agit de droit interne, avec de nouvelles règles déterminant comment elle peut être modifiée.

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