Juridique

Les procédures judiciaires conforment à la livraison

Il est courant actuellement d’acheter un bien sur internet et de se faire livrer à son domicile. Généralement, le prix de cette livraison est compris dans le prix de vente de l’article. Et les règlements sur la réalisation de cette tâche doivent respecter le droit à la consommation. Dans quel cas entamer une procédure judiciaire …

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Ce qu’on doit savoir sur les procédures juridiques de la vente à distance

On définit la vente à distance comme la conclusion d’un contrat légal de vente des biens ou service sans que les deux parties soient présentes en utilisant divers modes de communication (téléphone, e-mail, fax, plateforme de vente sur internet, minitel, etc.). La vente par correspondance par l’intermédiaire d’une émission de télévision qui consiste à présenter …

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Juridique : les étapes-clés du procès civil

Qu’il s’agisse d’une affaire civile ou non, un procès suit toujours un déroulement long et coûteux. Souvent, les concernés tentent de régler à l’amiable les conflits afin d’éviter l’intervention du juge. Toutefois, si aucune solution n’en découle et que la situation s’empire, le procès est le seul recours qu’ils choisissent. Ainsi le conflit est porté …

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