Juridique : les étapes-clés du procès civil

Qu’il s’agisse d’une affaire civile ou non, un procès suit toujours un déroulement long et coûteux. Souvent, les concernés tentent de régler à l’amiable les conflits afin d’éviter l’intervention du juge. Toutefois, si aucune solution n’en découle et que la situation s’empire, le procès est le seul recours qu’ils choisissent. Ainsi le conflit est porté devant le tribunal.

Saisir la justice se résume à quoi ?

En matière civile, saisir la justice consiste à saisir le tribunal civil compétent pour l’affaire, soit le tribunal d’instance, soit le tribunal de grande instance. Pour saisir la justice, le demandeur doit faire une déclaration au greffe du tribunal ou assigner son adversaire au moyen d’un acte d’huissier. Rappelons toutefois que la déclaration au greffe du tribunal d’instance doit être précédée d’une tentative de résolution amiable du litige depuis le 18 novembre 2016 selon la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Convocations des parties puis mise en état

La première étape à faire consiste à convoquer les parties concernées par l’affaire. D’une partie, il y a le demandeur qui n’est autre que la personne qui intente le procès. D’autre part, il a bien entendu le défendeur ou appelé tout simplement l’adversaire. Par le biais d’une lettre recommandée AR, ces parties seront donc convoquées à une audience.

Après la convocation, il y a la mise en état, l’étape qui consiste à permettre aux parties de se donner mutuellement les documents se rapportant au litige, dont les demandes, les preuves ainsi que les argumentaires. Cela se fait par courrier puis lors des audiences de mise en état, les parties communiquent les écrits au juge. Pour permettre aux deux parties de prendre connaissance de l’affaire et de répondre aux arguments qui leur sont opposés par écrit, le juge organise des audiences de mise en état.  Le juge de la mise en état fixe la durée de cette étape, qui dépend essentiellement de la complexité de l’affaire.

L’audience publique

Le jour fixé par le juge, les parties doivent se rendre à l’audience publique durant laquelle elles peuvent être assistées ou représentées par un proche mandaté ou bien par un avocat. Le juge auditionne les parties au cours de l’audience et il peut également auditionner les témoins. Il auditionne d’abord le demandeur (ou son représentant) puis le défendeur (ou son représentant) et à la fin les témoins. Dans le cas d’un conflit portant sur la réparation d’un préjudice causé par une infraction, la présence du ministère public est indispensable et le juge devra également auditionner son représentant.  

Délibération et jugement

Pour rendre le jugement, les juges délibèrent en privé puis le prononcent ou le mettent en délibéré. Mettre en délibéré consiste à renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure si les juges considèrent qu’ils ont délai supplémentaire pour se prononcer. Une fois que le jugement est prononcé, le procès est ainsi à son terme. En cas de contestation de la décision du juge, les parties peuvent faire appel.

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