Informations essentielles sur le FIN-NET

Outre le fait de pouvoir porter plainte pour se faire rembourser des produits qui ont dysfonctionné, il est aussi possible d’induire des poursuites envers des organismes spécialistes de la finance. Il existe une procédure précise qui est compilée dans le réseau FIN-NET.

Comment déposer sa plainte ?

Avant de rentrer dans les détails de la procédure, il faut savoir qu’il s’agit ici d’un moyen extrajudiciaire de régler des litiges. Ainsi, il n’est pas question de poursuivre le fautif en justice, mais de trouver un accord à travers une autre solution. Un résident de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège peut donc prétendre à faire appel à la Commission. Et la première chose à faire, c’est tout d’abord d’essayer de dialoguer avec le prestataire de services financiers afin de dénicher un arrangement. En effet, avant d’initier la poursuite à travers le réseau FIN-NET, il est probable que tout peut se régler sans passer par là. Mais si ce n’est pas le cas, comme avec la plupart des procédures de la Commission, il faut remplir un formulaire. Il s’agit d’un document qui devrait regrouper des informations utiles. Mais dans le cas où le plaignant rencontre des difficultés, ne serait-ce que pour le remplir, il est faisable de prendre contact avec des membres de l’équipe du réseau pour obtenir des éclaircissements.

Une fois que le formulaire est rempli et prêt, il ne reste plus qu’à l’envoyer par email. L’étude du dossier peut alors commencer, et les informations qui y sont inscrites sont analysées afin de déterminer si le cas est traitable. Dans le cas contraire, il est possible que le plaignant soit envoyé vers un autre organisme plus à même de régler le problème. La procédure de traitement, en cas de validation de la plainte, peut prendre environ 90 jours. Pour la question des frais, les agents du réseau FIN-NET font le traitement des plaintes, pour la plupart du temps, gratuitement. Et même si ce n’est pas le cas, les frais seront moindres.

Qui sont les prestataires de services financiers ?

Par définition, un prestataire de services financiers est mandaté par un client afin d’assurer la gestion de ses fonds. Et comme le mot « financier » le laisse présager, il est surtout ici question d’organismes comme les banques, les entités de crédit ou les sociétés émettrices de carte de crédit. La définition inclut aussi les entreprises qui proposent des services financiers du type assurance ou gestion de portefeuille et de fonds d’investissement. Attention, ces prestataires ne sont en aucun cas obligés de tenir compte des décisions émanant du réseau FIN-NET. Il est alors possible que le problème ne soit pas réglé. Néanmoins, cela arrive rarement. Mais dans ces cas-là, autant tout de suite engager des poursuites en justice.

En bref, la Commission européenne fournit un moyen de pouvoir régler ses litiges avec des organismes qui font de la prestation de services financiers. C’est un système qui porte actuellement ses fruits dans beaucoup de cas.