Engager une procédure judiciaire en respectant la loi

Certes, le domaine du droit est très complexe, mais si la tentative de règlement à l’amiable d’un litige ne donne pas naissance à une solution ou s’il y a eu non-exécution du contrat constaté par un notaire, il convient enfin d’entamer une procédure judiciaire. Généralement, cette procédure dure en moyenne entre 6 mois et 10 ans, mais l’important est de toujours agir dans le respect de la loi, mais comment ? Il suffit en effet de suivre la procédure légale.

Rassemblent des preuves

Pour donner succès au procès, cette étape doit se faire avant l’engagement de toute procédure judiciaire. Pour démontrer de manière objective au juge le bien-fondé de votre demande, vous devez obligatoirement rassembler des preuves qu’elles soient simples ou spécifiques. Parmi les preuves simples vous pouvez par exemple utiliser des :

  • Photographies.
  • Attestations.
  • Constats.
  • Rapport de détective privé et autres.

Pour avoir des preuves spécifiques, la loi stipule la nécessite d’engager des procédures spécifiques suivant la nature de l’affaire.

Rédaction des conclusions

Une fois que toutes les preuves sont entre vos mains, faites appel au service d’un avocat pour assurer une bonne rédaction de l’assignation. Grâce à ses connaissances et ses compétences en matière de droit, il assurera de rédiger les conclusions pour former un rapport d’une quinzaine de pages généralement. Les preuves réunies préalablement seront jointes à ce rapport et le tout devra être remis à l’adversaire par voie d’huissier.  En se présentant à son domicile ou à son lieu de travail, l’huissier termine la procédure de signification de l’assignation.

Engagement du procès

Après remise de l’assignation à l’adversaire, le début du procès est marqué par la remise d’une copie de l’assignation et de l’acte de signification au tribunal. Ce dernier va ensuite fixer un calendrier de procédure afin de faire avancer l’affaire. Avant que l’affaire ne soit plaidée devant le tribunal, chaque partie devra exposer ses arguments par écrit. L’affaire sera ensuite jugée à la date indiquée par le tribunal. La détermination de cette date peut aller de 6 mois à 4 ans après la délivrance de l’assignation suivant la complexité de l’affaire et le tribunal qui prend charge de l’affaire.

Où s’adresser ?

Pour engager un procès auprès du tribunal, il est important d’agir dans le cadre de la loi. Comment savoir si vous devez donc vous rapprocher des juridictions pénales ou des juridictions civiles ?

  •  Les juridictions pénales :

Elles prennent en charge de juger les infractions qui sont sanctionnées par des peines comme les contraventions, les délits ou encore les crimes. Avant de saisir la justice, vous devez obligatoirement porter plainte au niveau de la police ou de la gendarmerie. L’un de ces services assurera ensuite de transmettre votre plainte au procureur de la République en lui adressant un courrier au TGI du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. Dans la mesure où vous souhaitez être indemnisé, la loi exige qu’en plus de la condamnation de l’auteur, du dépôt de plainte, vous deviez aussi vous constituer partie civile auprès du juge d’instruction.

  • Les juridictions civiles

Ces juridictions s’occupent en revanche de vos différends avec une personne physique ou une personne morale. L’importance de votre affaire fera que vous devriez saisir.

En fonction de l’importance de votre affaire, vous devrez saisir :

  • Le tribunal d’instance pour les litiges sur les crédits à la consommation ou les baux d’habitation dont le montant est inférieur à 10 000 euros ou à 4000 euros.
    • Le tribunal de grande instance pour tous les autres conflits.

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