Comment fonctionne la procédure européenne de règlement des petits litiges ?

Outre la Plateforme qui propose de faire de la médiation sans avoir recours à la justice, la Commission européenne propose aussi un service qui peut aider à porter plainte avec des procédures d’ordre juridique, comme avec la procédure de règlement des petits litiges.

Comment ça marche ?

Afin de pouvoir initier ce genre de plainte, il y a des conditions à remplir. La première et la plus importante, c’est que la valeur du préjudice ne doit pas dépasser les 5000 euros. Cette plainte peut concerner des produits et des services qui n’ont pas satisfait l’acheteur et qui ont été acquis en ligne. Une autre condition aussi : il faut que le vendeur soit basé dans l’Union européenne. Cependant, ce genre de procédure ne peut pas couvrir les plaintes en matière de fiscalité ou d’administration. Elle ne couvre pas non plus les questions de droit de la famille telles que les pensions alimentaires ou encore les testaments. Pas de possibilité non plus au niveau des cas où l’État est responsable et pour les prestations de sécurité sociale et d’emploi.

Afin de pouvoir obtenir une réponse favorable, il faut que le plaignant s’assure de fournir des informations bien précises et complètes. Il faut de même que les conditions soient bien remplies pour que la juridiction puisse bien traiter le dossier.

Comment initier la procédure ?

Afin de faciliter les choses, il suffit pour le plaignant de remplir le formulaire A. C’est une demande écrite où il faut attacher des pièces justificatives qui pourraient servir au traitement du dossier. Ce sont ces pièces et ce formulaire qui vont permettre à la commission de déterminer si le cas est traitable. Mais parfois, des informations peuvent manquer. Il est donc possible de remplir un formulaire supplémentaire. Une fois que le dossier est ainsi validé, l’autre partie en sera informée pour qu’elle puisse préparer sa défense. Le prestataire à l’origine du produit défectueux aura de ce fait 30 jours pour répondre aux accusations. Une fois ce délai passé, la juridiction rendra une décision. S’il lui manque encore quelques informations pour pouvoir statuer, elle pourra en demander par écrit ou convoquer une audience.

Il existe néanmoins des frais de procédure qui peuvent grandement varier selon la juridiction et le pays d’où le dossier vient. Cependant, ces frais peuvent être remboursés si les plaignants parviennent à obtenir gain de cause.

Ainsi, les personnes souhaitant déposer des plaintes et engager des poursuites judiciaires peuvent s’en remettre à la Commission européenne. Il a été vu qu’elle a la capacité de traiter les demandes de remboursement pour des montants ne dépassant pas 5000 euros, d’où l’appellation de « petit litige ». Il est question ici d’engager une véritable action en justice et non extrajudiciaire. La procédure peut prendre un certain temps et engendrer des frais variant selon les pays. Mais un remboursement est envisageable.