Ce qu’on doit savoir sur les procédures juridiques de la vente à distance

On définit la vente à distance comme la conclusion d’un contrat légal de vente des biens ou service sans que les deux parties soient présentes en utilisant divers modes de communication (téléphone, e-mail, fax, plateforme de vente sur internet, minitel, etc.). La vente par correspondance par l’intermédiaire d’une émission de télévision qui consiste à présenter des produits et services appartient aussi dans la vente à distance. Même chose pour la vente par correspondance dans des catalogues et la vente en ligne sur Internet. Si votre entreprise vend des biens ou des services à distance, par exemple en ligne, par correspondance ou par téléphone ; vous devrez vous conformer à une législation spécifique protégeant les droits de l’acheteur et au règlement qui régit la vente en ligne.

Se conformer au règlement du droit des consommateurs

Lorsque vous vendez à distance à des consommateurs individuels, vous devez vous conformer au Règlement sur les contrats des consommateurs. De plus, si vous vendez en utilisant des moyens électroniques, par exemple, par courriel électronique ou via votre site Web ; vous devez également vous conformer à la réglementation sur le commerce électronique, que vos clients soient des particuliers ou des entreprises. Toute entreprise vendant des biens ou des services, y compris du contenu numérique, à des clients à domicile doit également se conformer à la Loi sur les droits des consommateurs.

Les procédures juridiques de la vente à distance

Dans le cadre de la vente à distance, l’entreprise doit toujours suivre le règlement sur les contrats de consommation. Cela implique d’informer les consommateurs le produit. Elle doit aussi informer les consommateurs à distance d’annulation et frais supplémentaires qui s’applique aux ventes de biens ou de services aux consommateurs sans contact direct.

En vertu du Règlement, l’entreprise qui fait la vente à distance doit :

  • Donner aux clients des informations précises avant qu’une vente ne soit effectuée
  • Confirmer les informations antérieures sous une forme durable (par exemple par écrit ou par e-mail)
  • Donner aux clients le droit d’annuler leur commande
  • Accorder aux clients un remboursement selon la procédure légale

Avant la vente, vous devez fournir les informations antérieures ou précontractuelles suivantes:

  • Le nom de votre entreprise et, si vous avez besoin d’un paiement à l’avance, votre adresse postale
  • Une description des produits ou services et, si vous les fournissez de manière continue
  • Le prix (taxes comprises) et la durée de validité du prix et de toute offre spéciale
  • Les détails des frais de livraison
  • Les modalités de livraison (ou d’exécution du service)
  • Les informations sur le droit d’annulation

Ce qu’on doit savoir sur le droit de rétractation du consommateur

Les clients ont le droit d’annuler un achat dans les 14 jours civils suivant la réception de la marchandise ou de la confirmation de la commande. L’entreprise qui fait la vente à distance doit mettre à disposition des consommateurs un modèle de formulaire d’annulation pour les ventes à distance et à domicile. Ces droits d’annulation ne s’appliquent pas:

  • Aux services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à fournir à une date précise ou dans un délai déterminé;
  • À la vente des nourritures et des boissons livrées à un tour régulier
  • Aux voyages à forfait
  • Aux produits fabriqués selon les spécifications du client
  • Aux produits périssables
  • Aux marchandises qui ne peuvent pas être retournées
  • Aux logiciels qui ont été descellés
  • Aux journaux et magazines

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