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Le site pour vous aider à régler les litiges auxquels vous faites face

La commission européenne œuvre pour défendre l’intérêt et le bien-être des citoyens de l’UE

Découvrez les coulisses de notre travail pour satisfaire les exigences du peuple de l’Union européenne

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Mise à disposition de la Plateforme de RLL
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Règlement des petits litiges
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Annuaire de professionnels
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Traitement de plainte contre un prestataire de services financiers
Mise à disposition de la Plateforme de RLL

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est un outil proposé par la Commission européenne pour traiter vos litiges directement en ligne. Pour toutes les personnes habitant en UE donc, elles pourront bénéficier de solutions pour régler leurs litiges avec tel ou tel commerce. Il s’agit d’une plateforme qui veut apporter de l’aide rapide aux consommateurs qui ont un problème avec leurs achats. Afin que cela se fasse au mieux, elle pourra mettre les demandeurs en relation avec des professionnels ainsi que des organismes compétents pour traiter leur cas. Mais elle permet aussi l’accès à des conseils et des guides pour la voie à suivre.

Annuaire de professionnels

Avez-vous besoin d’un avocat pour défendre votre dossier ? La Commission européenne, en partenariat avec les Barreaux nationaux des pays de l’UE, met à votre disposition un annuaire très simple d’accès pour que vous puissiez trouver votre professionnel de la loi. Notre base de données est ainsi bien remplie. Soyez sûrs de dénicher l’avocat adéquat. Commencez alors votre exploration et obtenez l’assistance du spécialiste de votre choix, dans le respect des règles et des conditions d’utilisation qu’il faudra bien lire. Se faire accompagner par un avocat qui connait la loi est une sécurité supplémentaire pour obtenir justice.

Nos différentes expertises

Règlement des petits litiges

Avez-vous des différends avec une personne, une organisation ou encore une entreprise ? Votre souci se chiffre-t-il à moins de 5000 euros ? Vous pouvez dès à présent demander un remboursement en suivant des procédures simples et efficaces. De ce fait, si vous avez acheté des biens ou encore souscrit à un service défectueux en ligne ou auprès d’un point de vente situé dans un pays de l’Union européenne, alors, vous êtes au bon endroit. Il s’agit de démarches basiques qui ne nécessitent pas l’assistance d’un avocat, mais dont vous pouvez en faire la demande tout seul.

Traitement de plainte contre un prestataire de services financiers

Avec notre réseau FIN-NET, nous vous proposons une solution extrajudiciaire pour le règlement des litiges. Ainsi, c’est ici si vous voulez déposer une plainte contre quelconque organisme de services financiers dans un pays de l’UE. Alors, si vous avez des différends avec des banques, des organismes de crédit ou encore des entreprises d’investissement, nous avons un service spécial pour cela. Si vous n’arrivez pas à trouver un terrain d’entente avec votre prestataire de services, remplissez le formulaire FIN-NET avec les informations nécessaires ou contactez directement l’équipe de votre pays pour obtenir des recommandations.

Contacts

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Conseils et Aide

Informations utiles et guides pratiques
Quelques articles et faits intéressants sur l’univers de la Commission européenne et le règlement des litiges.